Conditions Générales de Vente
Les conditions générales énoncent les obligations des deux parties. Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, et régissent les opérations de déménagement, objets du contrat.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Conditions de réalisation des opérations
Le client s’engage à fournir au déménageur toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant sur le lieu de chargement que sur le lieu de livraison (conditions d’accès, possibilités de stationnement, travaux en cours, autres particularités). Le client s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas dissimuler d’informations susceptibles de majorer le prix du déménagement. En cas de dissimulation ou d’inexactitude d’informations, le client s’engage à supporter les suppléments tarifaires qui en découleraient.
Article 2 : Conditions de réalisation du contrat
Une fois les parties engagées, le déménageur et le client s’engagent à respecter les termes du contrat. En cas d’annulation par le déménageur à compter de la date de validité du contrat, sauf en cas de force majeure, les sommes engagées par le client lui seront restituées au double de leur montant. En cas d’annulation par le client à compter de la date de validité du contrat, sauf en cas de force majeure, les sommes par lui engagées ne lui seront pas restituées et seront conservées par le déménageur.
Article 3 : Signature du devis
Conformément à la loi du 22 décembre 1972 modifiée, si le devis est signé au domicile du client, ce dernier dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours. Dans le cas contraire ou passé ce délai, le devis est considéré comme définitif et engage les parties qui l’ont signé, conformément aux dispositions l’article L121-21-8 du Code de la consommation.
Article 4 : Délais d’exécution
Le déménageur s’engage à fixer une date ou une période formelle d’exécution des prestations objets du présent contrat. Si aucune date n’est fixée, le client peut mettre en demeure le déménageur de s’exécuter par lettre recommandée. A compter de sa réception, le déménageur dispose alors de 10 jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution et sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées par le client lui sont restituées.
CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITÉS
Article 5 : Prix
Les prix objets du contrat de déménagement ne peuvent être modifiés qu’en cas de charges imprévisibles ou indépendantes de la volonté du déménageur. Les parties modifient les dispositions du contrat en conséquence, et conviennent de nouvelles modalités pouvant engendrer une majoration du prix initialement fixé. Ces dispositions s’appliquent aux prestations supplémentaires non prévues dans le contrat.
Article 6 : Modalités de règlement
Le contrat de déménagement doit prévoir le montant du par le client au déménageur, ainsi que la ventilation des paiements et leurs modalités. Les soldes de paiement sont dus à la fin de la prestation, ou à défaut au moment de la remise du bon de livraison si les deux opérations ne sont pas concomitantes. En cas de retard de paiement, conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008, des pénalités de retard fixées dans le contrat sont exigibles.
CHAPITRE 3 : RÉALISATION DES PRESTATIONS
Article 7 : Prestations effectuées par le déménageur
Les prestations sont convenues avec le client préalablement au déménagement et sont précisément définies dans le contrat. Le déménageur n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre le déménageur et le client avant le début des opérations.
Article 8 : Entreprise exécutante
Le déménageur conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce personne. Dans le cas où le déménageur utilise cette faculté, il s’engage à informer le client sur l’identité de l’entreprise exécutante au plus tard 48 heures avant la date de réalisation des prestations. Le client est en droit de refuser et les sommes engagées lui sont alors restituées.
Article 9 : Présence du client et détériorations
Le client ou son mandataire doit être présent lors du chargement et de la livraison. Il doit vérifier, avant le départ du déménageur, qu’aucun bien n’a été oublié à l’adresse de départ. De plus, le client et le déménageur doivent alors procéder à la constatation contradictoire de toutes les détériorations antérieures aux opérations de déménagement. Ces détériorations sont assimilées au vice propre de la chose.
CHAPITRE 4 : RESPONSABILITÉ DU DÉMÉNAGEUR
Article 10 : Responsabilité légale
Dans le cadre de la prestation de transport, conformément à l’article L133-1 du Code de commerce, le déménageur a une obligation de résultat. A ce titre, il est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. L’article 103 du Code de commerce exonère le déménageur en cas de faute du client (mauvais emballage par exemple). De même, le déménageur décline toute responsabilité relative aux opérations effectuées par le client lui-même lors du déménagement. Enfin, conformément à l’article 104 du Code de commerce, le déménageur est tenu de réaliser le déménagement suivant les dates de chargement et de livraison préalablement retenues par les parties. Sauf en cas de force majeure, l’indemnité due en cas de perte, avarie ou retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
Article 11 : Pertes et avaries
Le déménageur est responsable des biens qui lui sont confiés en l’état où ils lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Sont donc exclus de la responsabilité du déménageur : le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électroniques, musicaux et mécaniques. Certaines informations doivent être portées à l’attention du client par le déménageur, sous peine de nullité du contrat. Il s’agit : du montant maximum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobilier transporté (valeur globale), du montant réputé maximum pour chaque objet et/ou groupe d’objets non individuellement identifiés, et du coût de la prime d’assurance en fonction de la valeur mobilière globale déclarée par le client et le type de garantie retenue par lui. Une Déclaration de valeurs doit être établie par le client sous peine de nullité du contrat.
CHAPITRE 5 : LIVRAISON
Article 12 : Formalités
Si le client estime que le mobilier a été détérioré, il est encouragé à émettre des réserves écrites précises et détaillées lors du déchargement, lesquelles ont une valeur probante en cas de litige ultérieur. Que le client émette ou non des réserves écrites au moment du déchargement, il dispose de 3 jours suivant la livraison, hors dimanches et jours fériés, pour adresser au déménageur une lettre recommandée par laquelle il décrit les dommages constatés, ou pour faire établir un acte extrajudiciaire. A défaut de lettre recommandée ou de contrat d’huissier dans les 3 jours suivant la livraison, conformément à l’article 105 du Code de commerce, le client est privé du droit d’agir contre le déménageur. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet. Dans le cas où les dommages sont constatés suivant l’une de ces modalités dans les 3 jours, le client dispose, en vertu de l’article 108 du Code de commerce, d’une année à compter de la livraison du mobilier pour intenter une action en justice pour avarie, perte ou retard. Le délai légal de prescription étant d’un an, le dépassement de ce délai prive le client du droit d’agir contre le déménageur.
Article 13 : Garde-meuble
Le déménageur s’engage à livrer le mobilier à l’adresse retenue par les parties. Dans le cas où l’adresse retenue par les parties est un garde-meuble, celle-ci est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement lors de la signature de la lettre de voiture. En cas d’absence du client à l’adresse de livraison par lui indiquée, ou en cas d’impossibilité matérielle indépendante de la volonté de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble à la diligence du déménageur et aux frais du client. Par tout moyen approprié, le déménageur rend compte au client de cette opération de dépôt, laquelle met fin au contrat de déménagement.